PRÉAMBULE
La présente Charte définit les engagements spécifiques applicables à tout Prestataire référencé sur la Plateforme Tileela. Les termes en majuscule utilisés dans la présente Charte ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).
Elle constitue un document contractuel annexé aux CGU, dont elle ne répète pas les dispositions. Elle porte exclusivement sur les obligations propres au Prestataire dans sa relation avec Tileela : justificatifs requis, couverture assurantielle, protection des données du Client du Prestataire, usage de la marque et clause pénale. Toute disposition relative au fonctionnement de la Plateforme, à la responsabilité de Tileela, aux Contenus Utilisateur ou aux relations entre Prestataire et Client du Prestataire relève des CGU.
En cas de contradiction entre la présente Charte et les CGU, les CGU prévalent, sauf disposition expressément contraire de la Charte.
Le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des CGU et de la présente Charte, et les accepte sans réserve lors de la création de son Compte.
ARTICLE 1 — ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
L’acceptation de la présente Charte est formalisée lors de la création du Compte par validation électronique datée et tracée par la Plateforme, conformément à l’article 1366 du Code civil.
Toute modification est notifiée au Prestataire par email avec un préavis minimum de trente (30) jours. La poursuite de l’activité sur la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles dispositions.
ARTICLE 2 — JUSTIFICATIFS ET COUVERTURE ASSURANTIELLE
À la création du Compte, et sur demande de Tileela en cours d’activité, le Prestataire fournit obligatoirement :
- Un justificatif d’immatriculation valide (numéro SIRET ou équivalent selon le pays d’exercice)
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité, couvrant l’activité exercée sur la Plateforme, conforme au tableau ci-dessous
- La pièce d’identité du représentant légal
- Un RIB professionnel, si requis par le Prestataire de paiement
Le montant minimum garanti par sinistre est déterminé selon la catégorie du Prestataire :
| Catégorie de Prestataire | Exemples | RC Pro minimum par sinistre |
| Location de petit matériel et vaisselle | Vaisselle, verrerie, linge de table | 150 000 € |
| Prestataires individuels de services | DJ, photographe, vidéaste, animateur, maquilleur | 300 000 € |
| Prestataires alimentaires | Traiteur, food truck, pâtissier | 500 000 € |
| Location de matériel lourd ou structurel | Chapiteaux, mobilier, équipements techniques, éclairage | 1 000 000 € |
| Équipes et sociétés événementielles | Production, coordination, organisation d’Événements | 1 000 000 € |
| Activité mixte ou non listée | Toute combinaison des catégories ci-dessus | Montant le plus élevé applicable |
L’attestation RC Pro doit être renouvelée annuellement. Tout défaut de transmission dans un délai de quinze (15) jours suivant son expiration entraîne la suspension du Compte jusqu’à régularisation.
Tileela ne procède à aucune vérification physique ni audit de conformité. Le Prestataire est seul responsable de l’exactitude et de la validité des documents transmis. La fourniture de documents falsifiés ou de fausses déclarations dégage Tileela de toute responsabilité pour les conséquences en découlant et engage la responsabilité personnelle du représentant légal signataire.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET MISE À JOUR DES ANNONCES
Le Prestataire s’engage à maintenir ses Annonces exactes et cohérentes avec ses disponibilités réelles. Toute modification doit être répercutée sur la Plateforme dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
Le Prestataire s’engage à répondre à toute Réservation dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures. Le non-respect répété de ce délai constitue un manquement sanctionnable au sens de l’article 7 de la présente Charte.
Ces obligations sont déclaratives. Tileela n’intervient pas dans l’organisation, l’exécution ni le suivi des Offres du Prestataire, qui demeurent sous la seule responsabilité de ce dernier.
ARTICLE 4 — PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT DU PRESTATAIRE
Les données personnelles du Client du Prestataire auxquelles le Prestataire accède via la Plateforme sont strictement limitées à l’exécution de l’Offre du Prestataire concernée.
Le Prestataire s’interdit expressément :
- Toute utilisation de ces données à des fins de démarchage commercial
- Toute transmission à des tiers non impliqués dans l’exécution de l’Offre du Prestataire
- Toute conservation au-delà de douze (12) mois suivant la fin de l’Offre du Prestataire, sauf obligation légale contraire
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données qu’il collecte dans le cadre de ses Offres, conformément à l’article 15 des CGU.
ARTICLE 5 — USAGE DE LA MARQUE TILEELA
Sans autorisation écrite préalable de Tileela, le Prestataire ne peut :
- Utiliser le nom, le logo ou tout signe distinctif de Tileela dans ses communications ou supports commerciaux
- Se présenter comme Prestataire officiel, agréé ou certifié par Tileela
- Laisser croire à un engagement ou une garantie de Tileela sur la qualité de ses Offres
Tout manquement à cet article est constitutif d’une faute grave au sens de l’article 7, sans préjudice des actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale que Tileela se réserve d’engager.
ARTICLE 6 — CLAUSE PÉNALE POUR CONTOURNEMENT
L’interdiction de contournement de la Plateforme est définie à l’article 6.3 des CGU, auquel la présente Charte renvoie expressément.
Le contournement est constaté par Tileela sur la base des données disponibles sur la Plateforme. Cette constatation est présumée exacte sauf preuve contraire apportée par le Prestataire.
Dès constatation d’un contournement, Tileela peut suspendre immédiatement le Compte. La pénalité forfaitaire suivante devient exigible à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, au montant le plus élevé des deux suivants :
- L’équivalent de trois (3) mois de commissions calculées sur la moyenne des Transactions entre Utilisateurs réalisées via la Plateforme au cours des douze (12) derniers mois
- La somme minimale de mille cinq cents euros (1 500 €)
Cette pénalité est indépendante de toute action en responsabilité pour le préjudice subi. Les logs et données techniques de la Plateforme constituent des éléments de preuve recevables.
ARTICLE 7 — SANCTIONS
Sans préjudice des dispositions des CGU relatives à la suspension et à la résiliation des Comptes, les manquements suivants constituent des fautes graves entraînant la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité :
- Fourniture de documents falsifiés ou de fausses déclarations
- Absence de RC Pro valide
- Absence injustifiée lors d’un Événement faisant l’objet d’une Réservation acceptée par le Prestataire, au sens de l’article 8.2 des CGU
- Contournement répété de la Plateforme
- Usage non autorisé de la marque Tileela
Les manquements non constitutifs de faute grave font l’objet d’un avertissement préalable, suivi d’une suspension temporaire du Compte en cas de récidive, puis d’une résiliation définitive.
ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE
La présente Charte est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, conformément à l’article 16.4 des CGU.
Acceptation électronique
Le Prestataire reconnaît avoir lu et accepté sans réserve la présente Charte ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Tileela.