ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE LA PLATEFORME, DE L’EXPLOITANT ET NATURE TECHNIQUE DU SERVICE
Le site internet accessible à l’adresse www.tileela.com, ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines, interfaces, applications, fonctionnalités, outils numériques, logiciels, services en ligne et plus généralement toute infrastructure technique exploitée sous la marque Tileela (ci-après la « Plateforme »), constituent une infrastructure numérique et technologique d’intermédiation dans le domaine de l’événementiel.
La Plateforme met à disposition des Utilisateurs une solution technologique et logicielle de mise en relation, permettant à des personnes proposant des produits ou services liés à l’organisation d’événements d’entrer en contact avec des personnes recherchant ce type de prestations.
La Plateforme fournit exclusivement une interface numérique et des outils techniques facilitant la mise en relation entre Utilisateurs. Elle n’a pas vocation à fournir elle-même les produits, services ou prestations proposés par les Utilisateurs.
À la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), la Plateforme est exploitée par :
Zakaria HAJAR
Paris, France
Adresse électronique : contact.tileela@gmail.com
Site internet : www.tileela.com
L’exploitation de la Plateforme pourra être assurée, directement ou indirectement, par toute entité juridique dédiée à cette activité. En cas de création, d’immatriculation, de désignation ou de substitution d’une société exploitante, cette entité pourra se substituer à l’exploitant initial pour l’exploitation de la Plateforme et pour l’exécution des présentes CGU.
Dans ce cas, les droits et obligations liés à l’exploitation de la Plateforme pourront être transférés à cette entité, sous réserve d’une information des Utilisateurs par tout moyen approprié.
Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des services, contenus, fonctionnalités, interfaces, outils et services numériques accessibles depuis la Plateforme, sous réserve, le cas échéant, de conditions particulières applicables à certains services.
La qualification du rôle de la Plateforme en tant qu’infrastructure technologique d’intermédiation et les limites de l’intervention de l’exploitant dans les relations entre Utilisateurs sont précisées à l’Article 3 des présentes CGU.
La Plateforme est hébergée par :
DreamHost
417 Associated Rd #324
Brea, CA 92821
États-Unis
https://www.dreamhost.com
Les informations complémentaires relatives à l’éditeur de la Plateforme, à son hébergement et aux mentions légales sont accessibles dans la rubrique Mentions légales de la Plateforme.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
A. ACTEURS
Plateforme
désigne l’infrastructure numérique exploitée sous la marque Tileela, accessible notamment à l’adresse www.tileela.com, ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines, interfaces, applications, fonctionnalités, logiciels, bases de données, outils et services numériques associés.
La Plateforme constitue une solution technologique d’intermédiation permettant exclusivement la mise en relation d’Utilisateurs dans le domaine de l’événementiel au moyen de fonctionnalités numériques, notamment de publication d’offres, de recherche, de communication, de réservation et, le cas échéant, d’accès à des solutions de paiement électronique opérées par des tiers.
La Plateforme a un rôle strictement technique, fonctionnel et d’hébergement d’interfaces et de contenus. Elle n’agit ni comme vendeur, ni comme loueur, ni comme fournisseur, ni comme prestataire de services événementiels, ni comme producteur, ni comme organisateur d’événements, ni comme mandataire, agent, courtier, commissionnaire, employeur, partenaire commercial, franchiseur ou représentant de l’un quelconque des Utilisateurs.
La Plateforme ne conçoit pas, ne prépare pas, ne fournit pas, ne délivre pas, n’exécute pas, ne supervise pas et ne garantit pas les produits, services ou prestations proposés par les Prestataires, lesquels relèvent exclusivement de ces derniers.
Visiteur
désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme sans création de Compte ni authentification préalable.
Le Visiteur dispose uniquement d’un droit d’accès limité aux fonctionnalités publiquement disponibles de la Plateforme, dans les conditions prévues par les présentes CGU.
Utilisateur
désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, à quelque titre que ce soit, notamment en qualité de Visiteur, d’Utilisateur inscrit, de Prestataire ou de Client du Prestataire.
La qualité d’Utilisateur n’emporte, par elle-même, aucun droit à la conclusion d’une transaction, à l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ou au maintien d’un compte ou d’une annonce sur celle-ci.
Utilisateur inscrit
désigne tout Utilisateur ayant valablement créé un Compte sur la Plateforme et disposant, à ce titre, d’un accès personnel à certaines fonctionnalités nécessitant une identification.
L’Utilisateur inscrit demeure seul responsable de l’exactitude, de l’actualité et de la licéité des informations qu’il communique lors de son inscription et de l’usage fait de son Compte.
Prestataire
désigne tout Utilisateur inscrit disposant d’un statut professionnel régulièrement déclaré, notamment sous la forme d’une société, d’une entreprise individuelle, d’un entrepreneur individuel ou de tout statut équivalent autorisé par la réglementation applicable, qui publie sur la Plateforme une ou plusieurs Annonces relatives à des produits ou services proposés.
Le Prestataire agit en son nom propre, pour son propre compte, à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité.
Le Prestataire détermine seul, sans intervention ni validation préalable de la Plateforme, notamment :
- les produits ou services qu’il propose,
- les prix qu’il pratique,
- les conditions de son offre,
- les exigences applicables à sa prestation,
- les zones géographiques desservies,
- ses disponibilités,
- les modalités d’exécution de sa prestation.
Le Prestataire est seul responsable :
- de la licéité de son activité,
- de la conformité réglementaire de son offre,
- de ses déclarations administratives, fiscales, sociales et comptables,
- de l’obtention et du maintien de toute autorisation, licence, assurance, certification, agrément ou habilitation nécessaire,
- de la qualité, de la sécurité, de la conformité, de l’exécution et de la livraison de ses produits ou services,
- de ses relations précontractuelles, contractuelles et post-contractuelles avec les Clients.
La Plateforme n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle, de supervision, de validation métier ou de substitution sur l’activité du Prestataire.
La publication d’une Annonce, l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme ou la perception éventuelle de frais, commissions ou redevances par la Plateforme ne créent aucun lien de subordination, aucun mandat, aucune représentation, aucune agence, aucune société de fait, aucune joint-venture, aucune coentreprise, aucune relation de salariat, aucune relation de franchise, aucune exclusivité ni aucune solidarité entre la Plateforme et le Prestataire.
Client du Prestataire
désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui entre en relation avec un Prestataire par l’intermédiaire des fonctionnalités techniques de la Plateforme, notamment en vue de solliciter, réserver, commander ou obtenir un produit ou un service proposé par ce Prestataire.
Le Client du Prestataire agit exclusivement en son nom et pour son compte, sauf lorsqu’il agit valablement pour le compte d’un tiers ou d’une personne morale.
Le Client du Prestataire devient exclusivement le cocontractant du Prestataire concerné, et ne peut en aucun cas être regardé comme client, cocontractant ou bénéficiaire d’une prestation fournie par la Plateforme.
La Plateforme n’entretient avec le Client du Prestataire qu’une relation d’accès et d’usage de services numériques de mise en relation, à l’exclusion de toute relation contractuelle portant sur la fourniture du produit ou du service proposé par le Prestataire.
B. OBJETS ET CONTENUS
Compte
désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme lui permettant d’accéder à certaines fonctionnalités nécessitant une authentification, notamment la publication d’Annonces, la communication avec d’autres Utilisateurs ou la réalisation de Réservations.
Le Compte est strictement personnel et ne peut être utilisé que par l’Utilisateur qui l’a créé.
L’Utilisateur inscrit est seul responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants,
- des informations qu’il communique lors de la création de son Compte,
- de toute activité réalisée à partir de celui-ci.
La Plateforme ne peut être tenue responsable d’un accès non autorisé au Compte d’un Utilisateur résultant notamment d’une négligence de celui-ci.
Annonce
désigne toute offre publiée sur la Plateforme par un Prestataire présentant un produit ou un service proposé dans le domaine de l’événementiel.
Une Annonce peut notamment comporter :
- une description du produit ou service proposé
- des photographies ou illustrations
- des informations tarifaires
- des conditions particulières de prestation
- une localisation
- des exigences spécifiques liées à la prestation
- toute information utile à la compréhension de l’offre
Les Annonces sont créées, rédigées, publiées et mises à jour sous la seule responsabilité des Prestataires.
La publication d’une Annonce sur la Plateforme ne constitue en aucun cas une validation, certification, recommandation, garantie ou approbation par la Plateforme de la qualité, de la légalité, de la disponibilité ou de l’exactitude de l’offre proposée.
Offre du Prestataire
désigne l’ensemble des conditions définies par un Prestataire dans une Annonce concernant un produit ou service proposé sur la Plateforme.
L’Offre du Prestataire peut notamment inclure :
- le prix de la prestation ou du produit
- les modalités d’exécution de la prestation
- les conditions particulières de réalisation
- les exigences techniques ou logistiques
- les conditions d’annulation éventuelles
- toute information complémentaire relative à la prestation.
Le Prestataire demeure seul responsable du contenu et de l’exécution de son Offre.
Contenu Utilisateur
désigne toute information, donnée, texte, photographie, image, vidéo, message, commentaire, description, document ou tout autre contenu publié, transmis ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Les Contenus Utilisateur peuvent notamment inclure :
- les Annonces publiées par les Prestataires
- les messages échangés entre Utilisateurs
- les informations figurant dans les profils des Utilisateurs
- les Avis laissés par les Utilisateurs.
Les Contenus Utilisateur sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs.
La Plateforme agit uniquement en qualité d’hébergeur technique des Contenus Utilisateur.
Avis
désigne toute évaluation, note ou commentaire publié par un Utilisateur à la suite d’une interaction ou d’une prestation réalisée par un Prestataire.
Les Avis reflètent exclusivement l’opinion de leurs auteurs.
La Plateforme n’est pas responsable du contenu des Avis publiés par les Utilisateurs.
Événement
désigne toute occasion ou manifestation pour laquelle un Utilisateur peut rechercher ou réserver un produit ou service via la Plateforme, notamment un mariage, un anniversaire, une réception privée, un événement professionnel ou toute autre manifestation similaire.
La Plateforme n’organise pas les Événements et n’intervient pas dans leur préparation ou leur déroulement.
C. MÉCANIQUE CONTRACTUELLE
Réservation
désigne toute demande de prestation, de location ou de fourniture de produit effectuée par un Utilisateur auprès d’un Prestataire par l’intermédiaire des fonctionnalités techniques de la Plateforme.
La Réservation constitue une sollicitation adressée par un Utilisateur à un Prestataire en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat portant sur un produit ou un service proposé par ce Prestataire.
La Réservation est transmise au Prestataire par l’intermédiaire des outils techniques de la Plateforme.
Sauf indication contraire dans l’Annonce ou dans les conditions du Prestataire, la Réservation peut nécessiter une confirmation ou une acceptation par le Prestataire.
La Réservation ne crée aucune relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Plateforme.
Transaction entre Utilisateurs
désigne toute relation contractuelle susceptible d’être conclue entre un Prestataire et un Client du Prestataire à la suite d’une mise en relation réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les Transactions sont conclues directement et exclusivement entre les Utilisateurs concernés, sans intervention de la Plateforme dans la formation, la négociation ou l’exécution de ces contrats.
La Plateforme n’est pas partie aux Transactions et n’assume aucune obligation contractuelle relative aux produits, services ou prestations faisant l’objet de ces Transactions.
La conclusion, l’exécution, l’annulation, la modification ou la résolution d’une Transaction relèvent exclusivement des Utilisateurs concernés.
Services numériques de la Plateforme
désigne l’ensemble des fonctionnalités techniques mises à disposition par la Plateforme afin de permettre la mise en relation entre Utilisateurs.
Ces Services peuvent notamment inclure :
- la création et la gestion de Comptes
- la publication et la consultation d’Annonces
- les outils de recherche et de filtrage
- les outils de communication entre Utilisateurs
- les fonctionnalités permettant d’effectuer une Réservation
- l’accès à des solutions de paiement électronique proposées par des prestataires de paiement tiers.
Les Services de la Plateforme constituent des outils technologiques de mise en relation.
Ils ne constituent pas des services de prestation événementielle, de location de matériel, de fourniture de produits ou d’organisation d’événements.
Paiement en ligne
désigne tout paiement effectué par un Utilisateur au moyen d’une solution de paiement électronique accessible via la Plateforme.
Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de services de paiement tiers.
La Plateforme ne fournit pas elle-même de services de paiement et n’intervient pas dans le traitement technique des transactions financières.
Paiement hors Plateforme
désigne tout paiement effectué directement entre Utilisateurs sans utilisation des solutions de paiement électronique accessibles via la Plateforme.
Les paiements hors Plateforme peuvent notamment inclure les paiements en espèces, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu directement entre les Utilisateurs.
La Plateforme n’intervient pas dans ces paiements et n’exerce aucun contrôle sur leur réalisation.
Prestataire de paiement
désigne tout prestataire de services de paiement tiers utilisé pour le traitement des paiements électroniques réalisés via la Plateforme.
Ces prestataires peuvent notamment inclure des services tels que Stripe ou Mangopay, ou tout autre prestataire similaire pouvant être utilisé par la Plateforme.
Ces prestataires sont seuls responsables du traitement des paiements effectués via leurs services.
ARTICLE 3 — OBJET ET NATURE DE LA PLATEFORME
3.1 Objet de la Plateforme
Tileela est une place de marché numérique spécialisée dans le secteur de l’événementiel et de l’animation, opérant à l’échelle internationale.
La Plateforme a pour objet exclusif de mettre en relation, par l’intermédiaire d’une infrastructure technologique, des Prestataires professionnels proposant des produits ou services liés à l’organisation d’événements et des Utilisateurs susceptibles de rechercher ces produits ou services.
La Plateforme met à disposition des Utilisateurs un ensemble de fonctionnalités techniques permettant notamment :
- la création et la gestion de Comptes utilisateurs ;
- la publication et la consultation d’Annonces ;
- la recherche de Prestataires ;
- la communication entre Utilisateurs ;
- la transmission de demandes de Réservation ;
- l’accès éventuel à des solutions de paiement électronique proposées par des prestataires tiers.
La Plateforme a pour seule finalité de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs au moyen d’outils technologiques.
3.2 Nature de l’intervention de la Plateforme
La Plateforme intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation.
La Plateforme n’est pas un prestataire de services événementiels et ne fournit pas elle-même les produits ou services proposés sur la Plateforme.
À ce titre, l’Éditeur déclare expressément :
- ne pas être vendeur, loueur ou fournisseur des produits ou services proposés par les Prestataires ;
- ne pas être organisateur d’événements ;
- ne pas être prestataire des services présentés sur la Plateforme ;
- ne pas agir comme agent, mandataire ou représentant d’un Utilisateur ;
- ne pas être partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs.
Les prestations proposées sur la Plateforme sont fournies exclusivement par les Prestataires, sous leur seule responsabilité.
3.3 Absence d’intervention dans les relations contractuelles
Les relations contractuelles relatives aux produits ou services proposés sur la Plateforme sont conclues directement entre les Prestataires et les Clients du Prestataire.
La Plateforme n’intervient pas dans :
- la négociation des prestations ;
- la fixation des prix ;
- la détermination des conditions contractuelles ;
- la conclusion des contrats entre Utilisateurs ;
- l’exécution des prestations.
La Plateforme n’est pas partie à ces contrats et n’assume aucune obligation contractuelle relative aux produits ou services proposés par les Prestataires.
Les obligations nées de ces contrats relèvent exclusivement des Utilisateurs concernés.
3.4 Absence de contrôle sur les Prestataires
Les Prestataires exercent leur activité de manière indépendante.
La Plateforme n’exerce aucun contrôle sur :
- la nature des prestations proposées ;
- la qualité des services fournis ;
- les conditions d’exécution des prestations ;
- la conformité réglementaire des activités des Prestataires.
La Plateforme ne garantit pas notamment :
- l’identité réelle des Utilisateurs ;
- les qualifications professionnelles des Prestataires ;
- l’existence d’assurances professionnelles ;
- la solvabilité des Utilisateurs ;
- la conformité des prestations aux réglementations applicables.
La Plateforme ne vérifie pas systématiquement que les Prestataires disposent des licences, autorisations administratives ou assurances professionnelles requises dans leur pays d’exercice.
La vérification éventuelle de certaines informations lors de l’inscription, notamment l’adresse électronique ou le numéro de téléphone, ne constitue en aucun cas une garantie quant à la compétence, au professionnalisme ou à la fiabilité d’un Prestataire.
Les Utilisateurs sont invités à effectuer leurs propres vérifications avant toute conclusion de contrat.
3.5 Absence d’organisation des événements
La Plateforme n’organise pas les événements pour lesquels les prestations sont proposées.
La Plateforme n’intervient pas dans :
- la préparation des événements ;
- la coordination des prestataires ;
- la supervision des prestations ;
- la gestion logistique des événements.
La Plateforme ne peut être tenue responsable du déroulement ou du résultat d’un événement pour lequel une prestation aurait été réservée via la Plateforme.
3.6 Paiements et transactions financières
À la date d’entrée en vigueur des présentes CGU, les paiements relatifs aux prestations proposées sur la Plateforme sont effectués directement entre les Clients et les Prestataires, en dehors de la Plateforme.
La Plateforme n’intervient à aucun titre dans ces paiements et n’agit pas comme intermédiaire financier.
La Plateforme ne peut être tenue responsable notamment :
- des paiements effectués directement entre Utilisateurs ;
- des litiges financiers entre Utilisateurs ;
- des impayés ;
- des fraudes, escroqueries ou détournements de fonds ;
- de toute perte financière résultant d’une Transaction entre Utilisateurs.
3.7 Contenus et informations publiés sur la Plateforme
Les Annonces et les informations publiées sur la Plateforme sont rédigées et mises en ligne sous la seule responsabilité des Utilisateurs.
La Plateforme agit uniquement en qualité d’hébergeur technique des contenus publiés par les Utilisateurs.
La Plateforme ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou la légalité des informations publiées sur la Plateforme.
3.8 Architecture internationale de la Plateforme
La Plateforme opère à l’échelle internationale et peut être accessible via différents sous-domaines correspondant à des pays ou zones géographiques.
Ces sous-domaines peuvent notamment inclure :
- fr.tileela.com
- ma.tileela.com
Les présentes CGU constituent le document contractuel principal applicable à l’ensemble de la Plateforme et de ses sous-domaines.
Des conditions particulières locales peuvent compléter les présentes CGU lorsque la réglementation d’un pays l’exige.
ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CGU ET ENTRÉE EN VIGUEUR
4.1 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).
Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU et à les accepter expressément en cochant une case prévue à cet effet.
Cette acceptation constitue une acceptation électronique ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu les présentes CGU et en accepter l’ensemble des dispositions.
4.2 Acceptation par l’utilisation de la Plateforme
Tout accès ou utilisation de la Plateforme, notamment la consultation d’Annonces, la création d’un Compte, la publication d’une Annonce, l’envoi de messages ou la réalisation d’une Réservation, implique l’acceptation des présentes CGU.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les présentes CGU sont invités à ne pas utiliser la Plateforme.
4.3 Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme.
Elles s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme effectuée postérieurement à cette date.
Pour les Utilisateurs disposant déjà d’un Compte, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur utilisation de la Plateforme.
4.4 Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin notamment de :
- adapter les CGU aux évolutions de la Plateforme ;
- se conformer aux évolutions légales ou réglementaires ;
- améliorer la clarté ou la sécurité juridique du document.
La version applicable des CGU est celle accessible sur la Plateforme au moment de son utilisation par l’Utilisateur.
En cas de modification substantielle des CGU, les Utilisateurs disposant d’un Compte pourront être informés par tout moyen approprié, notamment par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la mise à jour des CGU vaut acceptation des nouvelles dispositions.
ARTICLE 5 — ACCÈS À LA PLATEFORME ET CRÉATION DE COMPTE
5.1 Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique lui permettant de contracter conformément à la législation applicable.
Certaines fonctionnalités de la Plateforme sont accessibles librement aux Visiteurs.
L’accès à certaines fonctionnalités, notamment la publication d’Annonces, la communication entre Utilisateurs ou la réalisation de Réservations, nécessite la création préalable d’un Compte utilisateur.
La Plateforme se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité aux présentes CGU.
5.2 Création de Compte
Afin d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- créer un Compte au nom d’un tiers sans autorisation ;
- fournir des informations fausses ou trompeuses ;
- utiliser l’identité d’une autre personne ;
- créer plusieurs Comptes dans le but de contourner les règles de la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires afin de vérifier l’identité ou la qualité professionnelle d’un Utilisateur.
5.3 Responsabilité relative au Compte
L’Utilisateur est seul responsable :
- des informations communiquées lors de la création de son Compte ;
- de l’exactitude et de la mise à jour de ces informations ;
- de l’utilisation faite de son Compte.
Les identifiants d’accès à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Toute activité réalisée à partir d’un Compte est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur titulaire de ce Compte.
5.4 Sécurité du Compte
L’Utilisateur s’engage à informer la Plateforme dans les meilleurs délais en cas :
- d’utilisation frauduleuse de son Compte ;
- de perte de ses identifiants ;
- de suspicion d’accès non autorisé à son Compte.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un accès non autorisé au Compte d’un Utilisateur lorsque celui-ci résulte d’une négligence de l’Utilisateur.
5.5 Pouvoir de suspension ou de suppression de compte
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte, de manière temporaire ou définitive, notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- de comportement frauduleux ;
- d’utilisation abusive de la Plateforme ;
- de publication de contenus illicites ;
- de non-respect des règles applicables aux Annonces ;
- de comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
La suspension ou la suppression d’un Compte peut intervenir sans préavis lorsque la gravité des faits le justifie.
5.6 Suppression des contenus et des annonces
La Plateforme se réserve le droit de supprimer, modifier ou rendre inaccessible tout contenu ou toute Annonce publiée sur la Plateforme lorsque celle-ci :
- viole les présentes CGU ;
- est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ;
- est manifestement trompeuse ou frauduleuse ;
- est contraire à la législation applicable.
La Plateforme n’est pas tenue de motiver sa décision de suppression d’un contenu ou d’une Annonce.
ARTICLE 6 — RÈGLES DE CONDUITE
6.1 Principes généraux applicables à tous les Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme aux présentes CGU et dans le respect des lois et réglementations applicables.
À ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur de :
- utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU ;
- porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou tenter d’y accéder de manière non autorisée ;
- tenter de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ;
- utiliser des procédés automatisés tels que robots, scripts, scrapers, crawlers ou tout autre dispositif permettant d’extraire ou de collecter des données de la Plateforme sans autorisation préalable de l’Éditeur ;
- usurper l’identité d’une autre personne ou fournir des informations fausses ou trompeuses ;
- publier ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou contraires à l’ordre public ;
- porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou au droit à la vie privée ;
- utiliser la Plateforme d’une manière susceptible de nuire à la réputation ou aux intérêts légitimes de la Plateforme ou de ses Utilisateurs.
6.2 Obligations spécifiques des Prestataires
Les Prestataires s’engagent à utiliser la Plateforme de manière professionnelle et transparente.
À ce titre, les Prestataires s’interdisent notamment de :
- publier des informations inexactes ou trompeuses concernant leur identité, leurs qualifications, leurs prestations, leurs tarifs ou leurs disponibilités ;
- proposer des prestations qu’ils ne sont pas en mesure de réaliser dans les conditions annoncées ;
- facturer au Client des frais ou conditions non mentionnés dans l’Annonce au moment de la Réservation ;
- se présenter sous une fausse identité ou prétendre disposer de qualifications, certifications ou assurances inexistantes ;
- utiliser les informations obtenues via la Plateforme à des fins autres que la réalisation de la prestation concernée ;
- adopter un comportement susceptible de tromper les Utilisateurs ou de porter atteinte à la confiance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
6.3 Interdiction de contournement de la Plateforme
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contourner la Plateforme afin de conclure directement ou indirectement des Transactions avec des Utilisateurs initialement mis en relation via la Plateforme.
Il est notamment interdit :
- de proposer ou d’accepter la réalisation d’une prestation en dehors de la Plateforme lorsque la mise en relation initiale a eu lieu via celle-ci ;
- de communiquer des coordonnées personnelles ou professionnelles dans le but de finaliser une Transaction en dehors de la Plateforme ;
- d’organiser une Transaction par l’intermédiaire d’un tiers afin d’éviter l’utilisation de la Plateforme ;
- d’offrir ou de solliciter des conditions tarifaires préférentielles en contrepartie de la conclusion d’une Transaction hors Plateforme ;
- d’utiliser les informations obtenues via la Plateforme pour organiser ultérieurement une Transaction en dehors de celle-ci.
Toute tentative de contournement est susceptible de porter atteinte au fonctionnement économique de la Plateforme.
En conséquence, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment :
- la suspension ou la suppression du Compte de l’Utilisateur concerné ;
- la suppression des Annonces concernées ;
- la limitation de l’accès à la Plateforme.
6.4 Sanctions en cas de non-respect des règles de conduite
En cas de violation des présentes règles de conduite, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire à la protection de la Plateforme, notamment :
- suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné ;
- supprimer tout contenu ou toute Annonce contraire aux présentes CGU ;
- restreindre l’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme.
Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la gravité des faits le justifie.
ARTICLE 8 — SIGNALEMENTS, INCIDENTS ET LITIGES ENTRE UTILISATEURS
8.1 Principe général
La Plateforme constitue un service numérique de mise en relation entre Utilisateurs.
Les produits, services et prestations proposés sur la Plateforme sont fournis exclusivement par les Prestataires, qui agissent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité.
Les litiges relatifs à la conclusion, l’exécution ou la qualité des prestations relèvent exclusivement des Utilisateurs concernés.
La Plateforme n’intervient pas en qualité d’arbitre, de médiateur, de représentant ou de garant dans les relations contractuelles entre Utilisateurs.
8.2 Signalement d’un incident
Tout Utilisateur peut signaler à la Plateforme un comportement susceptible de constituer une violation des présentes CGU.
Peuvent notamment faire l’objet d’un signalement :
- l’absence injustifiée d’un Prestataire lors d’un Événement confirmé (« no-show ») ;
- une prestation manifestement non conforme à l’Annonce ;
- un comportement frauduleux ou abusif ;
- un refus injustifié de restitution d’un dépôt de garantie ;
- toute situation susceptible de porter atteinte à la sécurité des Utilisateurs.
Les signalements peuvent être accompagnés d’éléments permettant d’en apprécier la réalité.
8.3 Traitement des signalements
La Plateforme peut examiner les signalements reçus afin d’évaluer s’ils révèlent une violation des présentes CGU.
Dans ce cadre, la Plateforme peut notamment :
- demander des informations complémentaires aux Utilisateurs concernés ;
- inviter les Utilisateurs à résoudre leur différend directement entre eux ;
- prendre toute mesure nécessaire au respect des présentes CGU.
La Plateforme ne garantit pas qu’un signalement donnera lieu à une intervention ou à une sanction.
8.4 Mesures pouvant être prises par la Plateforme
En cas de violation des présentes CGU, l’Éditeur peut prendre toute mesure qu’il estime appropriée, notamment :
- adresser un avertissement ;
- suspendre temporairement un Compte ;
- supprimer une Annonce ;
- restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ;
- supprimer définitivement un Compte.
Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la gravité des faits le justifie.
8.5 Absence de responsabilité de la Plateforme
La Plateforme ne peut être tenue responsable :
- de l’exécution ou de la non-exécution d’une prestation par un Prestataire ;
- de la qualité ou de la conformité des prestations proposées ;
- des litiges financiers entre Utilisateurs ;
- de la restitution ou non d’un dépôt de garantie ;
- de tout dommage résultant d’une relation contractuelle entre Utilisateurs.
Les recours relatifs à ces situations doivent être exercés directement entre les Utilisateurs concernés.
8.6 Paiements entre Utilisateurs
Les paiements relatifs aux prestations proposées sur la Plateforme peuvent être effectués directement entre les Utilisateurs.
La Plateforme n’intervient pas dans ces transactions financières et n’agit pas en qualité d’établissement de paiement, d’intermédiaire financier ou de prestataire de services de paiement.
En conséquence, la Plateforme ne peut être tenue responsable :
- du paiement ou du non-paiement d’une prestation ;
- d’un litige financier entre Utilisateurs ;
- d’une fraude ou escroquerie liée à une Transaction.
8.7 Prestations alimentaires
Les Prestataires proposant des produits alimentaires déclarent exercer leur activité conformément à la réglementation sanitaire applicable.
Les Prestataires sont seuls responsables :
- de la préparation des produits alimentaires ;
- du respect des normes sanitaires ;
- de la qualité et de la sécurité des produits fournis.
La Plateforme ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de la consommation de produits fournis par un Prestataire.
8.8 Incidents survenant lors des événements
La Plateforme n’étant pas présente lors des Événements, elle ne peut être tenue responsable :
- des accidents ;
- des blessures ;
- des dommages matériels ;
- des conflits entre participants.
Les événements sont organisés et réalisés sous la seule responsabilité des Utilisateurs concernés.
ARTICLE 9 — CONTENU SOUMIS PAR LES UTILISATEURS
9.1 Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent publier sur la Plateforme différents contenus, notamment des annonces, descriptions, images, messages ou avis (ci-après le « Contenu Soumis »).
Chaque Utilisateur est seul responsable du Contenu Soumis qu’il publie sur la Plateforme.
En publiant du Contenu Soumis, l’Utilisateur déclare et garantit notamment :
- être titulaire des droits nécessaires à la publication de ce contenu ;
- disposer des autorisations requises lorsque le contenu comporte des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l’image ;
- que le contenu ne viole aucun droit de tiers ni aucune disposition légale ou réglementaire applicable.
L’Utilisateur garantit la Plateforme contre toute réclamation, action ou revendication résultant du Contenu Soumis.
9.2 Licence accordée à la Plateforme
En publiant du Contenu Soumis sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d’utiliser ce contenu dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme.
Cette licence autorise notamment l’Éditeur à :
- reproduire le contenu ;
- l’afficher et le publier sur la Plateforme ;
- l’adapter ou le modifier pour des raisons techniques ;
- l’utiliser à des fins de promotion ou de communication liées à la Plateforme.
Cette licence est accordée pour la durée nécessaire à l’exploitation de la Plateforme et à la promotion de ses services.
9.3 Utilisation du contenu pour l’amélioration des services
Les Utilisateurs reconnaissent que les contenus publiés sur la Plateforme peuvent être utilisés de manière agrégée ou anonymisée afin d’améliorer les fonctionnalités de la Plateforme.
Cela peut notamment inclure l’amélioration d’outils technologiques ou de fonctionnalités automatisées utilisées par la Plateforme.
Cette utilisation est réalisée dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
9.4 Conservation technique des contenus
Même après la suppression d’un Compte ou d’un Contenu Soumis, certaines copies peuvent être conservées par la Plateforme pour des raisons légales, techniques ou de sécurité.
Ces copies ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles nécessaires au respect des obligations légales ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
9.5 Contenus interdits
Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme tout contenu :
- illicite ou contraire à la législation applicable ;
- diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou haineux ;
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
- violant le droit à l’image ou la vie privée d’une personne ;
- contenant des logiciels malveillants ou visant à compromettre la sécurité de la Plateforme ;
- frauduleux ou trompeur ;
- destiné à promouvoir des activités illégales.
La Plateforme se réserve le droit de supprimer tout contenu qui violerait les présentes CGU.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Titularité des droits
L’ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment :
- l’architecture et la structure du site ;
- les interfaces graphiques et le design ;
- les textes, descriptions et contenus éditoriaux ;
- les logos, marques et signes distinctifs ;
- les bases de données ;
- les logiciels, codes sources et codes objets ;
- les fonctionnalités et outils numériques ;
- les noms de domaine, notamment www.tileela.com ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines ;
sont protégés par les législations relatives à la propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit d’auteur, au droit des marques, au droit des bases de données et au droit des logiciels.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Zakaria HAJAR ou font l’objet de licences d’utilisation accordées à celui-ci.
Toute atteinte à ces droits est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
10.2 Licence limitée d’utilisation de la Plateforme
L’accès à la Plateforme confère aux Utilisateurs un droit d’utilisation strictement personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable.
Ce droit est accordé uniquement afin de permettre l’utilisation normale de la Plateforme conformément aux présentes CGU.
Il n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs.
Toute utilisation de la Plateforme à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes CGU est interdite.
10.3 Interdiction d’exploitation non autorisée
Il est strictement interdit de :
- reproduire, copier ou représenter tout ou partie de la Plateforme ;
- modifier, adapter ou traduire les éléments composant la Plateforme ;
- distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme ;
- créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ;
- utiliser tout ou partie de la Plateforme pour développer un service concurrent.
Toute utilisation non autorisée de la Plateforme ou de l’un de ses éléments constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur.
10.4 Protection de la marque et des signes distinctifs
Le nom Tileela, le logo associé ainsi que l’ensemble des signes distinctifs utilisés sur la Plateforme sont protégés par les législations relatives aux marques et aux signes distinctifs.
Toute utilisation de ces éléments sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est interdite.
Il est notamment interdit :
- d’enregistrer un nom de domaine identique ou similaire à « Tileela » ;
- d’enregistrer une marque ou une dénomination sociale identique ou similaire ;
- d’utiliser ces éléments d’une manière susceptible de créer une confusion avec la Plateforme.
10.5 Protection de la base de données
La Plateforme constitue une base de données protégée par la législation applicable relative à la protection des bases de données.
L’Éditeur est producteur de cette base de données et bénéficie à ce titre d’un droit exclusif sur l’extraction et la réutilisation de tout ou partie substantielle de son contenu.
Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de la base de données de la Plateforme est interdite.
Sont notamment interdits :
- l’extraction automatisée d’informations ;
- l’utilisation de robots, crawlers, scrapers ou scripts ;
- toute collecte systématique ou massive des données présentes sur la Plateforme ;
- la constitution de bases de données concurrentes à partir des informations présentes sur la Plateforme.
10.6 Protection contre le scraping et la reproduction des annonces
Les annonces publiées sur la Plateforme ainsi que les informations qu’elles contiennent font partie intégrante de la base de données de la Plateforme.
Toute reproduction, indexation, collecte ou réutilisation des annonces de la Plateforme, notamment à des fins commerciales ou concurrentielles, est interdite.
10.7 Actions en cas d’atteinte aux droits
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire afin de faire cesser cette atteinte.
Ces mesures peuvent notamment inclure :
- la suspension ou la suppression du Compte de l’Utilisateur concerné ;
- la suppression des contenus litigieux ;
- toute action judiciaire visant à obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 11 — MODÈLE ÉCONOMIQUE ET PAIEMENTS
11.1 Accès gratuit à la Plateforme
À la date d’entrée en vigueur des présentes CGU, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuites pour les Utilisateurs.
La Plateforme ne prélève actuellement aucun frais ni commission sur les Transactions réalisées entre Utilisateurs.
Cette gratuité est accordée dans le cadre du lancement et du développement de la Plateforme et n’a pas vocation à constituer un engagement permanent de gratuité.
11.2 Évolution du modèle économique
L’Éditeur se réserve la possibilité d’introduire ultérieurement un modèle économique payant pour certains services proposés sur la Plateforme.
Ce modèle économique pourra notamment inclure :
- des abonnements payants donnant accès à certaines fonctionnalités premium ;
- des commissions applicables aux Transactions réalisées via la Plateforme ;
- des frais liés à l’utilisation de services spécifiques.
Les conditions tarifaires applicables seront précisées dans une grille tarifaire accessible sur la Plateforme.
Ces conditions pourront varier selon :
- les fonctionnalités utilisées ;
- la catégorie d’Utilisateur ;
- la zone géographique ou le marché concerné.
11.3 Information préalable des Utilisateurs
Toute introduction ou modification des tarifs fera l’objet d’une information préalable des Utilisateurs concernés.
Cette information pourra être effectuée par tout moyen approprié, notamment par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique.
Un délai de préavis minimum de trente (30) jours sera respecté avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas ces modifications pourront cesser d’utiliser la Plateforme et supprimer leur Compte avant leur entrée en vigueur.
11.4 Paiements entre Utilisateurs
Les paiements relatifs aux prestations proposées sur la Plateforme peuvent être effectués directement entre les Utilisateurs.
Lorsque des solutions de paiement électronique sont proposées sur la Plateforme, celles-ci sont fournies par des prestataires de services de paiement tiers agréés.
La Plateforme n’agit pas en qualité d’établissement de paiement, d’intermédiaire financier ou de prestataire de services de paiement et ne détient pas les fonds relatifs aux Transactions.
Les transactions financières sont réalisées sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs et, le cas échéant, du prestataire de paiement utilisé.
11.5 Moyens de paiement
Selon les marchés ou juridictions concernés, différents moyens de paiement peuvent être proposés aux Utilisateurs.
Ces moyens de paiement peuvent notamment inclure, à titre indicatif :
- les paiements par carte bancaire ;
- les virements bancaires ;
- les solutions de paiement locales ;
- les paiements en espèces lorsque la réglementation applicable l’autorise.
Les moyens de paiement disponibles peuvent évoluer à tout moment en fonction des contraintes techniques, réglementaires ou commerciales.
11.6 Obligations fiscales
Les Utilisateurs sont seuls responsables du respect de leurs obligations fiscales, déclaratives et comptables résultant des Transactions réalisées via la Plateforme.
Cela inclut notamment, lorsque cela est applicable :
- la facturation des prestations ;
- la déclaration des revenus ;
- le paiement des taxes et impôts applicables.
La Plateforme n’intervient pas dans ces obligations sauf lorsque la législation applicable l’impose.
ARTICLE 12 — POLITIQUE D’ANNULATION
12.1 Politique d’annulation standardisée
Afin d’assurer la lisibilité des conditions applicables aux Utilisateurs et d’harmoniser le fonctionnement de la Plateforme, Tileela met en place une politique d’annulation standardisée applicable aux prestations et locations proposées sur la Plateforme.
Cette politique constitue une règle de fonctionnement de la Plateforme que les Prestataires s’engagent à respecter lors de la publication de leurs Annonces.
La publication d’une Annonce implique l’acceptation par le Prestataire des règles d’annulation applicables à la catégorie de prestation concernée.
12.2 Conditions d’annulation applicables par catégorie
Sauf dispositions légales impératives ou indication contraire précisée sur la Plateforme pour certaines catégories spécifiques, les conditions d’annulation applicables aux prestations proposées sur Tileela sont définies selon les usages professionnels généralement observés dans les secteurs concernés.
12.2.1 Location de vaisselle et d’articles de table
Compte tenu des contraintes logistiques liées à la préparation des commandes, au nettoyage, au conditionnement et au transport, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent par défaut :
- Annulation par le Client plus de trente (30) jours avant l’Événement : remboursement intégral ;
- Annulation entre quinze (15) et trente (30) jours avant l’Événement : remboursement de cinquante pour cent (50 %) du montant de la réservation ;
- Annulation moins de quinze (15) jours avant l’Événement : aucun remboursement, sauf accord exprès du Prestataire.
12.2.2 Location de matériel événementiel
Pour les locations de matériel événementiel (mobilier, décoration, équipements techniques, structures, etc.), les réservations impliquent souvent une mobilisation anticipée du matériel et des ressources logistiques.
En conséquence, les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation par le Client plus de trente (30) jours avant l’Événement : remboursement intégral ;
- Annulation entre quinze (15) et trente (30) jours avant l’Événement : remboursement de cinquante pour cent (50 %) du montant de la réservation ;
- Annulation moins de quinze (15) jours avant l’Événement : aucun remboursement, sauf accord exprès du Prestataire.
12.2.3 Prestations de services individuelles
Pour les prestations réalisées par un professionnel individuel (notamment DJ, photographe, vidéaste, maquilleur, animateur ou artiste), la réservation entraîne généralement le blocage d’une date dans l’agenda du Prestataire.
En conséquence, les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation par le Client plus de trente (30) jours avant l’Événement : remboursement intégral ;
- Annulation entre quinze (15) et trente (30) jours avant l’Événement : remboursement de cinquante pour cent (50 %) du montant de la réservation ;
- Annulation moins de quinze (15) jours avant l’Événement : aucun remboursement, sauf accord exprès du Prestataire.
12.2.4 Prestations réalisées par une équipe ou une société
Pour les prestations nécessitant la mobilisation d’une équipe ou de plusieurs intervenants (notamment traiteurs, équipes techniques, production événementielle ou organisation d’événements), la préparation de l’Événement peut impliquer des engagements logistiques, humains ou matériels anticipés.
En conséquence, les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation par le Client plus de trente (30) jours avant l’Événement : remboursement intégral ;
- Annulation entre quinze (15) et trente (30) jours avant l’Événement : remboursement de cinquante pour cent (50 %) du montant de la réservation ;
- Annulation moins de quinze (15) jours avant l’Événement : aucun remboursement, sauf accord exprès du Prestataire.
12.2.5 Autres catégories de prestations
Pour toute autre catégorie de produits ou services proposée sur la Plateforme, les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent par défaut, sauf règles spécifiques précisées par Tileela afin de tenir compte des usages professionnels du secteur concerné.
ARTICLE 13 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 Statut de la Plateforme
Tileela est une plateforme technologique de mise en relation entre Utilisateurs.
L’Éditeur fournit exclusivement une infrastructure numérique permettant aux Prestataires de publier des Annonces et aux Clients d’entrer en relation avec eux.
L’Éditeur n’agit pas en qualité :
- de prestataire de services événementiels ;
- de loueur de matériel ;
- de vendeur de produits ;
- d’organisateur d’événements ;
- d’agent, mandataire ou représentant d’un Utilisateur.
L’Éditeur n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs.
13.2 Fourniture du service
La Plateforme est fournie « en l’état » et « selon sa disponibilité ».
Dans les limites autorisées par la loi applicable, l’Éditeur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, notamment :
- quant à la disponibilité continue de la Plateforme ;
- quant à l’absence d’erreurs, de bugs ou de dysfonctionnements ;
- quant à l’adéquation de la Plateforme aux besoins particuliers des Utilisateurs.
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans l’exploitation de la Plateforme.
13.3 Absence de contrôle des Utilisateurs
L’Éditeur ne vérifie pas systématiquement :
- l’identité des Utilisateurs ;
- leurs qualifications professionnelles ;
- leurs autorisations administratives ;
- leurs assurances ;
- leur solvabilité.
Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils utilisent la Plateforme à leurs propres risques.
13.4 Absence de responsabilité relative aux prestations
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- de la qualité, de la conformité ou de la légalité des prestations proposées ;
- de l’exécution ou de la non-exécution d’une prestation ;
- d’un no-show d’un Prestataire ;
- de l’annulation d’un Événement ;
- de tout retard, défaut ou inexécution d’un Prestataire.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée directement au Prestataire concerné.
13.5 Responsabilité relative aux événements
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages survenus lors d’un Événement, notamment :
- dommages matériels ;
- dommages corporels ;
- blessures ;
- bagarres ou incidents entre participants ;
- détérioration de matériel ;
- intoxication alimentaire ;
- non-conformité de produits alimentaires ;
- conditions météorologiques défavorables ;
- toute situation survenant lors d’un Événement.
13.6 Responsabilité relative aux paiements
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des paiements effectués directement entre Utilisateurs ;
- des litiges financiers entre Utilisateurs ;
- des impayés ou refus de paiement ;
- des fraudes ou escroqueries ;
- des détournements de fonds ;
- des dysfonctionnements de prestataires de paiement tiers.
La Plateforme n’est pas un établissement de paiement et ne détient pas les fonds relatifs aux Transactions entre Utilisateurs.
13.7 Responsabilité technique
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions de service ;
- des pannes techniques ;
- des défaillances des réseaux Internet ;
- des erreurs informatiques ;
- des virus, logiciels malveillants ou cyberattaques ;
- de la perte, suppression ou corruption de données.
13.8 Responsabilité relative aux contenus
L’Éditeur agit en qualité d’hébergeur de contenus fournis par les Utilisateurs.
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act), l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les Utilisateurs tant qu’il n’a pas connaissance de leur caractère manifestement illicite.
Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l’adresse suivante :
13.9 Plafond de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable et quelle que soit la nature du fondement juridique invoqué (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre), la responsabilité totale de l’Éditeur envers un Utilisateur est limitée au montant total des sommes effectivement perçues par Tileela de cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Lorsque la Plateforme est utilisée gratuitement, ce plafond est fixé à zéro euro (0 €).
13.10 Exclusion des dommages indirects
En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, incluant notamment :
- la perte de profits ;
- la perte de revenus ;
- la perte d’opportunité ;
- la perte de clientèle ;
- l’échec ou l’annulation d’un Événement ;
- toute perte économique.
13.11 Limites légales
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas dans les cas où la loi applicable l’interdit, notamment en cas :
- de dol ;
- de faute lourde ;
- de violation d’une obligation légale impérative ;
- de droits impératifs reconnus aux consommateurs.
ARTICLE 14 — SUSPENSION, RESTRICTION ET RÉSILIATION DES COMPTES
14.1 Pouvoir de contrôle de la Plateforme
Afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et le bon fonctionnement de la Plateforme, l’Éditeur se réserve le droit, à tout moment et à sa seule appréciation, de prendre toute mesure nécessaire concernant l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur.
Ces mesures peuvent notamment inclure la restriction, la suspension ou la résiliation d’un compte Utilisateur.
14.2 Suspension ou restriction du compte
L’Éditeur peut suspendre temporairement ou limiter l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, notamment lorsque :
- un comportement suspect ou frauduleux est détecté ;
- une violation des présentes CGU est suspectée ;
- une enquête interne est en cours ;
- un signalement crédible a été reçu de la part d’un tiers.
La suspension peut intervenir sans préavis lorsque cela est nécessaire pour protéger la Plateforme ou les Utilisateurs.
14.3 Résiliation du compte
L’Éditeur peut résilier définitivement le compte d’un Utilisateur, notamment en cas de :
- violation des présentes CGU ;
- contournement de la Plateforme ;
- fraude ou tentative de fraude ;
- publication de contenus illicites ;
- comportement trompeur, abusif ou déloyal ;
- harcèlement, discrimination ou comportement menaçant ;
- no-show avéré après enquête ;
- atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ;
- atteinte aux droits d’un tiers.
Cette liste n’est ni exhaustive ni limitative.
L’Éditeur peut également résilier un compte pour tout motif légitime lié à la protection de la Plateforme ou de ses Utilisateurs.
14.4 Effets de la suspension ou de la résiliation
En cas de suspension ou de résiliation d’un compte :
- l’accès à la Plateforme peut être immédiatement interrompu ;
- les annonces publiées peuvent être désactivées ou supprimées ;
- certaines fonctionnalités peuvent être restreintes ;
- les réservations en cours peuvent être annulées si nécessaire pour protéger les Utilisateurs.
14.5 Conservation et suppression des contenus
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, désactiver ou déréférencer tout contenu publié par un Utilisateur lorsque cela est nécessaire pour :
- faire respecter les présentes CGU ;
- respecter la législation applicable ;
- protéger la Plateforme ou ses Utilisateurs.
14.6 Conservation des avis et données
Les avis publiés sur la Plateforme peuvent rester visibles même après la suspension ou la résiliation du compte d’un Prestataire.
Ces avis font partie de l’historique des interactions entre Utilisateurs et contribuent à la transparence de la Plateforme.
Certaines données peuvent être conservées après la suppression d’un compte lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir la fraude ou résoudre des litiges.
14.7 Absence d’indemnité
La suspension, la restriction ou la résiliation d’un compte n’ouvre droit à aucune indemnité, compensation ou remboursement au profit de l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur renonce expressément à toute réclamation liée :
- à la perte d’accès à la Plateforme ;
- à la suppression d’annonces ;
- à la perte de visibilité ou de clientèle ;
- à la perte d’opportunités commerciales.
Cette disposition s’applique dans les limites autorisées par la loi applicable.
ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES
15.1 Réglementation applicable
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont soumis, selon le cas, au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi qu’aux textes nationaux applicables, et, pour les traitements relevant du Maroc, à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice de toute règle impérative plus protectrice applicable dans le pays de résidence de l’Utilisateur.
15.2 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
Zakaria HAJAR
Paris, France
Contact : contact.tileela@gmail.com
15.3 Catégories de données, finalités et bases légales
La Plateforme peut traiter les catégories de données suivantes, strictement dans la mesure nécessaire aux finalités poursuivies :
a) Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, informations de connexion au compte.
Finalités : création, gestion, sécurisation et authentification du compte ; communications de service ; gestion des demandes Utilisateurs.
Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime de sécurité.
b) Données de profil Prestataire : raison sociale, description d’activité, photographies, vidéos, tarifs, modalités de prestation, localisation, informations professionnelles communiquées par le Prestataire.
Finalités : publication des Annonces, mise en relation, visibilité des offres, gestion commerciale de la Plateforme.
Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime d’exploitation de la marketplace.
c) Données de navigation et traceurs : logs techniques, préférences, statistiques d’audience, identifiants techniques, cookies et autres traceurs.
Finalités : fonctionnement technique, sécurité, mesure d’audience, amélioration des services, personnalisation éventuelle.
Base légale : intérêt légitime pour les traceurs strictement nécessaires ; consentement préalable lorsque celui-ci est requis. La CNIL rappelle en effet que certains cookies nécessitent un consentement préalable, tandis que d’autres peuvent en être exemptés selon leur finalité et leur paramétrage.
d) Données relatives aux interactions, réservations, transactions, avis et litiges : demandes de réservation, historiques d’échange, avis, éléments de preuve transmis, informations liées à un différend.
Finalités : mise en relation, gestion des interactions entre Utilisateurs, prévention de la fraude, traitement des signalements, défense des droits de la Plateforme.
Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime, et, lorsque nécessaire, respect d’une obligation légale.
e) Données de messagerie interne : contenu des messages échangés via les outils de la Plateforme.
Finalités : permettre la communication entre Utilisateurs, assurer la traçabilité, traiter les signalements, prévenir les abus et sécuriser la Plateforme.
Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime de sécurité.
f) Données de prospection commerciale : adresse email et, le cas échéant, préférences marketing.
Finalités : envoi de communications commerciales relatives à la Plateforme.
Base légale : consentement préalable lorsque celui-ci est requis par le RGPD et l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
15.4 Principe de minimisation et données obligatoires
Seules les données strictement nécessaires à l’exploitation de la Plateforme, à la mise en relation, à la sécurité des services et au respect des obligations légales sont collectées. Certaines données sont obligatoires pour créer un compte, publier une annonce, traiter une réservation ou assurer la sécurité de la Plateforme. À défaut, l’accès à certaines fonctionnalités peut être refusé ou limité. Le principe de minimisation et la limitation de la conservation sont expressément posés par le RGPD.
15.5 Responsabilité des Utilisateurs concernant les données publiées
Chaque Utilisateur demeure seul responsable des données personnelles qu’il publie, transmet ou rend accessibles sur la Plateforme, notamment dans les Annonces, visuels, vidéos, messages, avis ou documents.
L’Utilisateur garantit :
- qu’il dispose de tous droits, autorisations et bases légales nécessaires pour publier les données concernées ;
- qu’il n’insère pas de données excessives, trompeuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- qu’il a, le cas échéant, obtenu les autorisations nécessaires des personnes identifiables figurant dans les contenus publiés.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des données publiées par les Utilisateurs, sous réserve de ses obligations légales de retrait ou de modération lorsqu’un contenu manifestement illicite lui est valablement signalé.
15.6 Destinataires des données
Les données peuvent être accessibles, selon le besoin d’en connaître, à :
- l’Éditeur et les personnes habilitées agissant pour son compte ;
- les prestataires techniques, hébergeurs, outils d’analyse, outils emailing, outils de support ou de sécurité ;
- les prestataires de paiement tiers lorsqu’ils sont intégrés ;
- les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.
15.7 Sous-traitants, hébergement et transferts hors Union européenne
La Plateforme est hébergée par DreamHost, situé aux États-Unis.
Lorsque des données sont transférées hors de l’Union européenne ou hors d’un pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 46 du RGPD, ainsi que, le cas échéant, des mesures techniques et organisationnelles complémentaires adaptées au risque. Les SCC sont bien reconnues comme garanties appropriées au titre de l’article 46(1) RGPD.
15.8 Sécurité et confidentialité
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque, notamment pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé. Ces mesures peuvent inclure, selon les besoins et les risques, le contrôle d’accès, la journalisation, la gestion des habilitations, la sauvegarde, le chiffrement lorsque pertinent, et plus généralement toute mesure raisonnable de sécurité. La CNIL recommande précisément l’adoption de mesures de sécurité adaptées aux risques du traitement.
15.9 Durées de conservation
Les données ne sont conservées que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, puis peuvent être archivées de manière intermédiaire lorsque cela est nécessaire pour le respect d’obligations légales, la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou la prévention de la fraude. La CNIL rappelle que la conservation doit être limitée à la durée nécessaire à la finalité poursuivie.
À titre indicatif :
- données de compte : pendant la durée de la relation, puis archivage limité lorsque nécessaire ;
- données utilisées à des fins de prospection commerciale : pendant la relation commerciale puis, le cas échéant, jusqu’à trois ans à compter de la fin de cette relation, selon les recommandations CNIL ;
- données soumises à des obligations comptables ou fiscales : selon les durées légales applicables ;
- avis : pendant leur durée d’affichage puis archivage limité si nécessaire au traitement d’un litige ou à la défense des droits ;
- cookies et traceurs soumis à consentement : durée conforme aux règles applicables et aux choix exprimés par l’Utilisateur.
15.10 Cookies et traceurs
La Plateforme utilise des cookies et autres traceurs.
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être déposés sans consentement lorsque la réglementation applicable le permet. Les autres traceurs, notamment certains outils de mesure d’audience ou de prospection, ne sont déposés qu’après consentement valable lorsqu’il est requis. L’Utilisateur peut à tout moment retirer ou modifier ses choix via le mécanisme de gestion des cookies mis à disposition. La CNIL exige une information préalable et, pour certains traceurs, un consentement préalable ; elle recommande aussi un mécanisme simple de retrait du consentement.
15.11 Communications marketing
Les communications commerciales sont envoyées conformément au RGPD et à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Lorsqu’un consentement est requis, il est recueilli via un mécanisme distinct de l’acceptation des CGU. Chaque message de prospection comporte un moyen simple, effectif et gratuit de se désinscrire.
15.12 Droits des personnes
Sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable, chaque personne concernée dispose des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité ;
- droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Les articles 13 à 22 du RGPD encadrent précisément ces droits et les informations à fournir.
Les demandes peuvent être adressées à : contact.tileela@gmail.com
L’Éditeur peut demander toute information complémentaire raisonnablement nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur avant de traiter la demande. Une réponse est apportée dans les délais légaux applicables, en principe dans le délai d’un mois, sauf prorogation autorisée par la réglementation.
15.13 Réclamations
Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment :
- la CNIL pour les personnes relevant de son champ de compétence ;
- la CNDP pour les traitements relevant du droit marocain.
15.14 Évolution de la conformité et formalités locales
L’Éditeur se réserve le droit d’adapter la présente clause et, plus largement, sa documentation de conformité, afin de tenir compte de l’évolution de la Plateforme, des sous-traitants, des flux internationaux de données, des exigences réglementaires locales et des formalités applicables, notamment au Maroc. En tant que de besoin, les formalités requises auprès de la CNDP seront accomplies selon le calendrier juridique applicable.
ARTICLE 15bis — COOKIES ET TRACEURS
15bis.1 Définition des cookies et traceurs
La Plateforme utilise des cookies et autres technologies similaires (traceurs) permettant d’accéder ou d’enregistrer des informations sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa navigation.
Ces traceurs peuvent être déposés directement par la Plateforme ou par des services tiers intégrés à celle-ci.
15bis.2 Cookies strictement nécessaires
Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement technique de la Plateforme.
Ces cookies permettent notamment :
- l’authentification des Utilisateurs ;
- la gestion de session ;
- la sécurité de la Plateforme ;
- la prévention de la fraude ;
- la mémorisation de certaines préférences.
Conformément à la réglementation applicable, ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l’Utilisateur.
15bis.3 Cookies de mesure d’audience
La Plateforme peut utiliser des outils d’analyse d’audience tels que Google Analytics afin de mesurer la fréquentation et améliorer les services proposés.
Ces cookies ne sont déposés qu’après consentement préalable de l’Utilisateur via le bandeau cookies affiché lors de la première visite sur la Plateforme.
Les données collectées peuvent être transmises à Google, dont certains serveurs sont situés aux États-Unis.
Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne.
15bis.4 Cookies marketing et publicitaires
La Plateforme peut utiliser des cookies marketing permettant :
- d’afficher des publicités personnalisées ;
- de mesurer la performance des campagnes publicitaires ;
- d’améliorer les actions marketing.
Ces cookies peuvent être déposés par des partenaires publicitaires, notamment Meta (Facebook/Instagram).
Ils ne sont déposés qu’après consentement explicite de l’Utilisateur.
15bis.5 Gestion du consentement
Lors de sa première visite sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à accepter, refuser ou paramétrer l’utilisation des cookies non essentiels via un bandeau d’information.
L’Utilisateur peut modifier ses choix à tout moment via le module de gestion des cookies accessible sur la Plateforme.
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15bis.6 Durée de conservation
Conformément aux recommandations de la CNIL :
- les cookies non essentiels sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois ;
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15bis.7 Paramétrage du navigateur
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ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
Toutefois, lorsque l’Utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État, les dispositions impératives du droit de son pays de résidence peuvent également s’appliquer conformément aux règles de droit international privé applicables.
16.2 Réclamation préalable
En cas de litige relatif à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable.
Cette réclamation peut être adressée à :
Zakaria HAJAR — Tileela
Email : contact.tileela@gmail.com
Objet : « Litige Tileela — [Nom de l’utilisateur] »
L’Éditeur s’efforcera de répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
Cette démarche vise à favoriser une résolution amiable du litige, sans préjudice du droit de l’Utilisateur de saisir les juridictions compétentes conformément à la loi applicable.
16.3 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, tout consommateur résidant dans l’Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec l’Éditeur.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
16.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable du litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit applicables.
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Paris (France).
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, celui-ci peut saisir soit les tribunaux compétents de son lieu de résidence, soit ceux du ressort du siège de l’Éditeur, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 17 — MODIFICATIONS DES CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs enregistrés par email avec un préavis minimum de 30 jours. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation.
ARTICLE 18 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Intégralité : Les présentes CGU constituent l’accord complet entre les parties concernant l’utilisation de Tileela.
- Divisibilité : Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
- Non-renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
- Non-cession : Vous ne pouvez céder vos droits sans accord préalable écrit.
- Langue : La version française des présentes CGU prévaut sur toute traduction en cas de contradiction.
- Mise à jour structurelle : Les présentes CGU seront mises à jour dès l’immatriculation officielle de la structure juridique de Tileela.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact.tileela@gmail.com
ARTICLE 19 — INDEMNISATION PAR L’UTILISATEUR
Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir l’Éditeur et ses représentants de toute réclamation, demande, procédure ou condamnation, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, formée par un tiers et résultant de ou liée à : (a) votre utilisation de la Plateforme en violation des présentes CGU ou de toute loi applicable ; (b) tout Contenu Soumis que vous publiez, notamment si ce contenu porte atteinte aux droits d’un tiers ou est diffamatoire ; (c) tout manquement à vos obligations de Prestataire envers un Client, incluant un no-show, une prestation non conforme ou une annulation abusive ; (d) toute fraude ou comportement déloyal de votre part. L’Éditeur se réserve le droit d’assumer à ses frais la défense exclusive de toute affaire sujette à indemnisation, auquel cas vous vous engagez à coopérer pleinement. Cette obligation d’indemnisation survit à la résiliation des présentes CGU.
ARTICLE 20 — POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION
Tileela s’engage à ce que tous les Utilisateurs se sentent bienvenus sur la Plateforme. Il est strictement interdit de discriminer tout Utilisateur en raison de sa race, couleur, religion, sexe, origine nationale, handicap, orientation sexuelle, identité de genre, âge ou toute autre caractéristique protégée par le droit applicable, notamment la loi française n°2008-496 du 27 mai 2008. Cette interdiction s’applique à tout contenu publié sur la Plateforme (avis, messages, annonces). L’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte dont le titulaire violerait cette politique. Signalement : contact.tileela@gmail.com (objet : “Signalement discrimination”).
ARTICLE 21 — SIGNALEMENT ATTEINTES AUX DROITS D’AUTEUR (DSA / LCEN)
21.1 Signalement d’un contenu illicite (DSA/LCEN) — Conformément au DSA (Règlement UE 2022/2065) et à la loi LCEN, tout Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite via : contact.tileela@gmail.com (objet : “Signalement contenu illicite”). L’Éditeur accuse réception sous 48 heures et traite le signalement dans les meilleurs délais. 21.2 Atteinte au droit d’auteur — Si vous estimez qu’un contenu publié sur Tileela porte atteinte à vos droits d’auteur, adressez une notification écrite à contact.tileela@gmail.com contenant : (a) votre identification complète ; (b) la description précise de l’œuvre protégée ; (c) l’identification précise du contenu litigieux ; (d) une déclaration sur l’honneur attestant la bonne foi de votre démarche. 21.3 Récidive — La politique de Tileela est de suspendre les comptes des Utilisateurs se rendant coupables d’infractions répétées au droit d’auteur ou aux droits des tiers.
ARTICLE 22 — DISPOSITIONS FINALES RENFORCÉES
22.1 Prescription raccourcie — Sans préjudice des droits impératifs des consommateurs, toute action fondée sur les présentes CGU doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur, sous peine de forclusion. 22.2 Absence de mandat ou d’agence — L’utilisation de la Plateforme ne crée aucune relation de mandat, d’agence, de partenariat ou de relation employeur-employé entre l’Éditeur et un Utilisateur. Aucun Utilisateur n’est habilité à engager l’Éditeur. 22.3 Communications électroniques valant écrit — Conformément à l’article 1366 du Code civil français, vous consentez à ce que toutes les communications de l’Éditeur transmises par voie électronique (email, notification in-app) satisfassent à toute exigence légale de forme écrite. 22.4 Mentions légales hébergeur — Conformément à l’article 6 de la loi LCEN (n°2004-575 du 21 juin 2004), les informations relatives à l’hébergeur de la Plateforme seront publiées sur la Plateforme dès sa mise en ligne officielle. 22.5 Survie des clauses — Les clauses des présentes CGU dont la nature implique qu’elles survivent à leur résiliation (notamment les articles relatifs à la responsabilité, l’indemnisation, la propriété intellectuelle et la loi applicable) demeurent en vigueur après la fermeture de votre compte.